Article 17
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1029857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/MCCB1029857D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/2011-52/jo/article_17
Texte n°51
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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