Article 14
Le directeur général délégué est nommé par le président de l'établissement.
Il est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1029857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/MCCB1029857D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/2011-52/jo/article_14
Texte n°51
Le directeur général délégué est nommé par le président de l'établissement.
Il est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
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