Article 18
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1029857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/MCCB1029857D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/2011-52/jo/article_18
Texte n°51
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
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