Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IOCO0902241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902241D/jo/article_92

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-451/jo/article_92

Texte n°8

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Article 92


Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.