Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (Articles 1 à 5)
CHAPITRE IER : DEFINITIONS (Article 1)
CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (Article 2)
CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION (Article 3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 4 à 5)
TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (Articles 6 à 25)
CHAPITRE IER : DECLARATION (Articles 6 à 8)
CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES (Articles 9 à 15)
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION (Articles 16 à 22)
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES (Articles 23 à 24)
CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE (Article 25)
TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS (Articles 26 à 91)
CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION (Articles 26 à 49)
CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION (Articles 50 à 57)
CHAPITRE III : CONSERVATION (Articles 58 à 67)
CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS (Articles 68 à 72)
CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES (Articles 73 à 80)
CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS (Articles 81 à 84)
CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS (Articles 85 à 91)
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION (Articles 92 à 97)
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (Articles 98 à 107)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 108 à 115)
Article 74
1° Les expéditions d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes et d'éléments d'arme de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu figure sur l'emballage extérieur.
2° En outre, toute arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ou toute arme de la 4e catégorie doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
― d'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 58 ;
― d'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.