Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IOCO0902241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902241D/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-451/jo/article_106

Texte n°8

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Article 106


Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
― toute personne qui porte des armes de poing de 7e ou de 8e catégorie ;
― toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de sécurité prévues à l'article 68.