Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : PRMX0903263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.