Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : PRMX0903263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 262-6 » est remplacée par la référence : « R. 262-10 » ;
2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. »