Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : PRMX0903263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


A compter du 1er juin 2009, les personnes titulaires d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat conclu dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée auxdits contrats, du droit à l'accompagnement prévu en application de l'article L. 262-29 du même code.