Article 1
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
NOR : PRMX0903263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_1
Texte n°3