Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008

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NOR : AGRS0830858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/2/AGRS0830858D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/2/2009-4/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 4 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 8 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 4 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 décembre 2008,
Décrète :

  • Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-40 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
    Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 264, 31 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 64, 79 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 560, 04 €, majorés de 50, 98 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 638, 27 €, majorés de 24, 10 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 027, 58 €, majorés de 0, 35 € par hectare au-delà de 800 hectares.

  • L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art.D. 762-41.-Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.

  • Les cinqpremiers alinéas de l'article D. 762-42 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
    Pour l'année 2008, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 237, 88 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 58, 31 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 404, 04 €, majorés de 45, 88 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 074, 44 €, majorés de 21, 69 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 824, 82 €, majorés de 0, 31 € par hectare au-delà de 800 hectares.

  • L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

    Art.D. 762-43.-Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

    Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des
    sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

    		223, 16 €

    Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé
    d'exploitation

    		148, 77 €

    Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

    		74, 39 €

    Chef d'exploitation à titre secondaire

    		29, 65 €

    Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
    âgé de dix-huit ans au moins

    		19, 77 €

    Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
    âgé de moins de dix-huit ans

    		9, 88 €

  • L'article D. 762-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art.D. 762-68.-Pour l'année 2008, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 33, 87 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63, 84 € entre 20, 01 et 28 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28, 01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 32 € ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 32 €, majorés de 3, 15 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
    ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 276, 32 €.

  • L'article D. 762-69 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art.D. 762-69.-Pour l'année 2008, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 12 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 11, 76 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 983, 20 €.

  • L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art.D. 762-20.-Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

  • L'article D. 762-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art.D. 762-14.-Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
    1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
    1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
    665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
    399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

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