Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008

Version INITIALE

NOR : AGRS0830858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/2/AGRS0830858D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/2/2009-4/jo/article_7

Texte n°11

Article 7

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.D. 762-20.-Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.