Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est

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NOR : AGRP0825451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/10/AGRP0825451A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les statuts de l'interprofession dénommée « Association des vins de pays du sud-est de la France-InterVins Sud-Est » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2008,
Arrêtent :


  • Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural l'interprofession dénommée « Association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est », dont le siège social est fixé Vieille Route de Salon, 13330 Pelissanne.


  • L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins de pays de Méditerranée (non compris les volumes produits en Corse), des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var, du mont de Caume, des Maures, d'Argens, de la Sainte-Baume, coteaux du Verdon, des Bouches-du-Rhône, des Alpilles, de Vaucluse, d'Aigues, de la principauté d'Orange, de l'Ardèche, des coteaux de l'Ardèche, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies, du comté de Grignan et des coteaux de Montélimar.


  • La reconnaissance de l'interprofession InterVins Sud-Est prend effet au 1er août 2009.


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

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