Décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie

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NOR : DEVL0772674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/21/DEVL0772674D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/21/2008-477/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu les avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 19 septembre 2006 et du 7 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • Les intitulés des chapitres II et III du décret du 28 juillet 1964 susvisé sont respectivement remplacés par les intitulés suivants : « Chapitre II. ― Avancement. Chapitre III. ― Détachement et intégration ».


    • L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 1er.-Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
      Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :
      1° Préparation des cartes et diagrammes ;
      2° Télécommunications météorologiques ;
      3° Préparation des données climatologiques ;
      4° Assistance à l'observation ;
      5° Radiosondage ;
      6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ;
      7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.
      Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public.»


    • L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 2.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
      Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.»


    • L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 3.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend les grades d'aide-technicien, d'aide-technicien principal de 2e classe et d'aide-technicien principal de 1re classe.»


    • L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 7.-I. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des deux premiers grades du corps des aides-techniciens de la météorologie sont fixées en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
      II. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie sont fixées par le tableau suivant :


      Aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie



      ÉCHELON

      DURÉE MOYENNE

      DURÉE MINIMALE

      Spécial

       

       

      7e échelon

      4 ans

      3 ans

      6e échelon

      4 ans

      3 ans

      5e échelon

      3 ans

      2 ans et 3 mois

      4e échelon

      3 ans

      2 ans et 3 mois

      3e échelon

      3 ans

      2 ans et 3 mois

      2e échelon

      2 ans

      1 an et 6 mois

      1er échelon

      2 ans

      1 an et 6 mois


    • L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 8.-Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens de la météorologie ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.»


    • L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 9.-Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens principaux de 2e classe de la météorologie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.»


    • L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 10.-Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides-techniciens de la météorologie les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien.
      Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien sont détachés dans le grade d'aide-technicien.
      Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 2e classe.
      Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 1re classe. »


    • L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 11.-Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou situation d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon de leur grade d'accueil.
      Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des aides-techniciens de la météorologie.»


    • L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 12.-Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides-techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.»


    • Il est inséré dans le même décret un article 13 ainsi rédigé :
      « Art. 13.-A compter de la publication du décret n° 2008-477 du 21 mai 2008, le corps des aides-techniciens de la météorologie est placé en voie d'extinction.»


    • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini