Article 11
Il est inséré dans le même décret un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13.-A compter de la publication du décret n° 2008-477 du 21 mai 2008, le corps des aides-techniciens de la météorologie est placé en voie d'extinction.»
Décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie
NOR : DEVL0772674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/21/DEVL0772674D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/21/2008-477/jo/article_11
Texte n°8