Décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie

Version INITIALE

NOR : DEVL0772674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/21/DEVL0772674D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/21/2008-477/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.