Article 5
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-7, les mots : « Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon».
Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
NOR : IOCM0757267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/IOCM0757267D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/2008-452/jo/article_5
Texte n°2