Article 2
A l'article R. 212-4, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
NOR : IOCM0757267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/IOCM0757267D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/2008-452/jo/article_2
Texte n°2