Article 28
L'article 2 du décret du 20 décembre 2005 susvisé pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
République
Française
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NOR : IOCM0757267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/IOCM0757267D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/2008-452/jo/article_28
Texte n°2
L'article 2 du décret du 20 décembre 2005 susvisé pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
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