Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Version INITIALE

NOR : IOCM0757267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/IOCM0757267D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/2008-452/jo/article_25

Texte n°2

Article 25


Le premier alinéa de l'article 670-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. »