Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCM0757267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/IOCM0757267D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/2008-452/jo/article_1
Texte n°2
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
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