Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Version INITIALE

NOR : IOCM0757267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/IOCM0757267D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/13/2008-452/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La dernière phrase de l'article R. 221-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de " tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination. »