Article 4
Au II de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots : « agents techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0760591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/IOCB0760591D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/2008-182/jo/article_4
Texte n°5