Article 19
Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'article précédent, les aides-soignants restent soumis aux dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus et continuent de relever des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757286D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1188/jo/article_19
Texte n°31
Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'article précédent, les aides-soignants restent soumis aux dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus et continuent de relever des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
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