Article 2
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757286D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1188/jo/article_2
Texte n°31
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
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