Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0757286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757286D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1188/jo/article_16

Texte n°31

Article 16


Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.