Article 14
Le nombre de promotions prononcé dans chacun des grades mentionnés à l'article 13 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans des conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 visé ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757286D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1188/jo/article_14
Texte n°31
Le nombre de promotions prononcé dans chacun des grades mentionnés à l'article 13 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans des conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 visé ci-dessus.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.