Article 23
Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757286D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1188/jo/article_23
Texte n°31
Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.
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