Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

Version INITIALE

NOR : MTST0759831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/MTST0759831D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1130/jo/article_9

Texte n°25

Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

Article 9


L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.