Article 5
Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.
République
Française
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NOR : MTST0759831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/MTST0759831D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1130/jo/article_5
Texte n°25
Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.
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