Article 3
Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.
République
Française
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NOR : MTST0759831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/MTST0759831D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1130/jo/article_3
Texte n°25
Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.
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