Article 2
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
NOR : MTST0759831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/MTST0759831D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1130/jo/article_2
Texte n°25