Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

Version INITIALE

NOR : MTST0759831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/MTST0759831D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1130/jo/article_22

Texte n°25

Article 22


Une fois le scrutin à l'urne clos, les résultats du vote par voie électronique de chaque arrondissement sont transmis au président et aux assesseurs du bureau de vote centralisateur prévu à l'article R. 513-100 du code du travail. Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés à l'urne et par correspondance tels qu'arrêtés dans chaque bureau de vote.
Les résultats sont transmis par chaque bureau centralisateur à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 513-103 du même code.