Décret n° 2007-1109 du 18 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENX0755743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/18/MENX0755743D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/18/2007-1109/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.