Décret n° 2007-1109 du 18 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENX0755743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/18/MENX0755743D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/18/2007-1109/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'article D. 222-15 du code de l'éducation est remplacé par l'article R.* 222-15 ainsi rédigé :
« Art. R.* 222-15. - Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements. »