Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0750560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/FPPA0750560D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-658/jo/article_18

Texte n°41

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 18


Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret expose l'agent à une sanction disciplinaire.