Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0750560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/FPPA0750560D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-658/jo/article_21

Texte n°41

Article 21


Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé nonobstant les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret. Ils peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.