Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0750560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/FPPA0750560D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-658/jo/article_26

Texte n°41

Article 26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.