Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0750560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/FPPA0750560D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-658/jo/article_3

Texte n°41

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 3


Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.