Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCB0751751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCB0751751D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-824/jo/article_29

Texte n°69

Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 29


Dans l'article 77, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».