Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCB0751751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCB0751751D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-824/jo/article_16

Texte n°69

Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 16


L'article 21 est abrogé.