Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCB0751751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCB0751751D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-824/jo/article_8

Texte n°69

Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 8


Dans l'article 18, les mots : « d'un établissement de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ».