Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCB0751751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCB0751751D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-824/jo/article_32

Texte n°69

Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 32


L'article 82 est ainsi modifié :
I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies : »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une même oeuvre, il ne peut être accordé qu'une seule allocation complémentaire. »