Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 7, il est procédé à la clôture de son compte. La clôture du compte ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique. »