Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC0752942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0752942D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-773/jo/article_8

Texte n°40

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Article 8


L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.