L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. »