Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC0752942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0752942D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-773/jo/article_14

Texte n°40

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Article 14


A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ».