Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC0752942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0752942D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-773/jo/article_9

Texte n°40

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Article 9


Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.