Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC0752942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0752942D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-773/jo/article_15

Texte n°40

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Article 15


Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 15 mai 1974 susvisé, après les mots : « de leur situation matrimoniale », sont insérés les mots : « , de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».