Article 3
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »
Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : SOCX0600157D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/SOCX0600157D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-627/jo/article_3
Texte n°13